Règlement des acheteurs

Mimelis est une place de marché qui vous permet de réserver directement les produits des producteurs et des artisans suisses en vue de les acheter. Afin d’assurer une bonne cohésion entre chaque acteur, et de vous proposer la meilleure expérience d’achat possible, vous trouverez ci-dessous vos droits et obligations en tant qu’acheteur sur notre Plateforme.

Le présent règlement où “Règlement des acheteurs” fait partie de nos Conditions d’utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement, car en réservant des produits sur notre Plateforme, vous acceptez le présent règlement ainsi que nos Conditions d’utilisation.

1. Mimelis et sa position en tant que place de marché

1. Les producteurs et les artisans, ou plus généralement les “Vendeurs” mettent à disposition sur la Plateforme des produits sous forme d’offre (“Offre de produit”) de manière à ce qu’ils puissent être réservés et achetés par des acheteurs (“vous” dans le présent document).

2. Les Vendeurs déterminent eux-mêmes les modalités de leurs Offres de produits selon laquelle ils entendent proposer lesdits produits à la réservation sur la Plateforme. Notamment ils précisent pour chaque Offre de produit, son contenu et son prix.

3. Lorsque vous réservez des produits sur la Plateforme, nous vous confirmons leur réservation à l’aide d’une confirmation de réservation.

4. Lorsque vous réservez des produits et que le Vendeur accepte votre réservation, le Vendeur s’engage à vous mettre les produits en vente. Le Vendeur et vous-même disposez des droits de révocations et de recours comme prévu dans les présentes Conditions. 

5. Lorsque vous découvrez puis réservez les Offres de produits d’un Vendeur sur notre Plateforme en vue de les acheter, il est important de noter que Mimelis ne participe pas à cette transaction. Dès lors, vous comprenez donc que Mimelis arrange exclusivement la vente pour le compte du Vendeur et que par conséquent, il n’existe aucune relation contractuelle entre Mimelis et vous-même, tant au niveau des produits que vous réservez, que de la vente de ces produits. Par conséquent, Mimelis décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exécution de votre accord avec le Vendeur ou encore aux produits.

2. Réservation des Offres de produit

1. Consentement. Lorsque vous réservez sur la Plateforme, vous confirmez que vous êtes un consommateur et que vous achetez pour un usage personnel.

2. Général. La Plateforme vous présente des listes de producteurs et artisans qui peuvent ou non vous proposer des Offres de produits disponibles à la réservation. Ces listes peuvent vous être présentées de différentes façons, par exemple sous forme de liste producteur ou sous la forme de liste d’Offres de produits. 

3. Présentation. Ces listes peuvent être créées en utilisant des critères géographiques et filtrées à l’aide de différents critères par vous-même de manière à voir des résultats qui vous semblent pertinents. Par exemple, vous pouvez n’afficher que les producteurs qui proposent des Offres de produits ou encore, lorsque vous nous autorisez à utiliser votre position, nous pouvons vous présenter des résultats proches de vous.

4. Contenu des Offres produits. Chaque Offre de produit est rédigée et détaillée par le Vendeur lui-même. Les Offres de produits et les détails qui peuvent être apportés par le Vendeur, notamment via leur description, ont pour but de vous renseigner sur ces Offres de produits afin que vous puissiez les évaluer avant de faire une réservation. Il est possible qu’il arrive qu’une Offre de produit ne soit pas correctement mise à jour par le Vendeur sur la Plateforme et que vous la consultiez. Dans ce cas, Mimelis n’assume aucune responsabilité à ce sujet. Les Vendeurs sont tenus de fournir des informations sur les Offres de produits justes, complètes et à jour en tout temps. Mimelis n’assumera aucune responsabilité lorsque cela ne sera pas respecté par le Vendeur.

5. Devoir de s'informer. Lorsque vous émettez des doutes concernant le contenu d’une Offre de Produits, vous êtes tenu de vous renseigner et de clarifier tout doute ou manque d’information directement avec le Vendeur et ce, avant d’envoyer l’ordre de réservation sur la Plateforme.

6. Volonté de réserver. Lorsque vous êtes intéressé par une Offre de produit d’un Vendeur et que vous souhaitez la réserver, vous pouvez l’ajouter à la liste des Offres de produit que vous voulez réserver chez ce Vendeur. Vous aurez ensuite la possibilité de terminer votre commande en cliquant sur un bouton “Réserver”, “Réserver maintenant” ou sur un bouton analogue.

7. Réservation. Lorsque vous validez votre réservation, votre ordre de réservation est considéré comme une offre d’achat sur les Offres de produit que vous aurez sélectionnées que vous adressez au Vendeur.

8. Ordre de réservation. Dès que vous envoyez l’ordre de réservation, Mimelis commence à traiter votre réservation en envoyant l’ordre de réservation au Vendeur. Mimelis vous envoie alors une confirmation de réservation pour vous signifier que l’ordre de réservation a bien été envoyé au Vendeur et que la réservation est en cours de traitement.

9. Confirmation de réservation. Votre confirmation de réservation contient les informations récapitulant l’ordre de réservation. Par exemple, il contient des informations sur son contenu ou encore sur le créneau horaire où vous devez venir les récupérer. Celle-ci vous est envoyée par email et vous êtes tenu de la conserver.

10. Acceptation de l’ordre de réservation. La réservation devient définitivement contraignante pour le Vendeur et vous-même lorsque vous retirez le produit, et ce, sous réserve des droits de révocations décrits ci-dessous et des conditions prévues dans le présent règlement.

3. Droit de révocation

1. Droit de rétraction pour les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement: nous vous informons que vous ne pourrez exercer aucun droit de rétraction concernant de tels produits.

2. Droit de rétraction pour les autres produits: Dans la mesure où lorsque vous validez votre réservation votre ordre de réservation est considéré comme une offre d’achat faite auprès du Vendeur, et que, selon le concept de Mimelis, le Vendeur peut, dès la réception de votre offre d’achat, vous réserver personnellement les produits, éventuellement anticiper leur préparation en vue de votre retrait prochain, et les retirer de son circuit de vente sachant que vous allez venir les récupérer, votre offre d’achat ne peut pas être annulée. 

3. Le Vendeur peut dans de très rares cas être amené à annuler votre réservation. Dans un tel cas, la totalité du montant qui vous a été prélevée vous sera remboursée, et ce, comme prévu dans les présentes Conditions.

4. Retrait des Offres de produit

1. L'ensemble des produits contenus dans les Offres de produits qui sont mis à disposition par le Vendeur lors du retrait doivent être utilisés, consommés lorsque cela est applicable, selon les marquages des produits. Les produits récupérés doivent être utilisés ou consommés selon les directives du Vendeur ou encore des étiquettes des produits. Lorsqu’il s’agit de denrées alimentaires, et, à défaut des indications précédentes, elles doivent être consommées immédiatement après le retrait.

2. Les produits doivent être retirés durant le créneau horaire sélectionné et approuvé dans l’ordre de réservation. En général, ce créneau horaire est de 30 minutes. Le lieu et le créneau horaire de retrait vous sont indiqués sur la Plateforme et vous les acceptez lorsque vous envoyez l’ordre de réservation. Ces informations peuvent être retrouvées après la réservation sur la confirmation de réservation, soit par email, soit directement depuis votre compte client sur la Plateforme. 

3. Lors du retrait, vous devez être en mesure de montrer au Vendeur votre confirmation de réservation depuis l’application Mimelis. Le Vendeur, soit en saisissant manuellement le code de réservation, soit en scannant la confirmation ou par un moyen analogue validera votre retrait  et vous remettra les produits. Il vous incombe d’être en mesure de pouvoir fournir au Vendeur, lors du retrait de vos produits, cette confirmation de réservation dans l’application. 

4. Lorsque vous récupérer vos produits, il est de votre responsabilité de vérifier que les produits et leurs quantités sont corrects, conformes et correspondent à votre ordre de réservation.

5. Si vous arrivez après le créneau horaire que vous avez sélectionné durant votre réservation, il se peut que le point de retrait du Vendeur soit fermé et/ou que vos produits ne soient plus disponibles. Vous ne pourrez accéder à aucun droit de remboursement ou d’une remise de vos produits à une date ultérieure et vous l'acceptez expressément. Sans y être obligé, le Vendeur peut accepter de vous remettre les produits plus tard. Dans un tel cas, Mimelis ne prendra en aucune manière part à ce processus et considérera le contrat terminé à la fin du créneau horaire de retrait.

5. Livraison

1. Dans le cas où vous choisissez de vous faire livrer vos produits, les règles et les conditions relatives à la livraison détaillées dans le Règlement concernant les livraisons s'appliquent. En choisissant la livraison vous acceptez le présent règlement et le Règlement concernant la livraison.

6. Prix et modalité de paiement

1. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement afin de payer sur la Plateforme comme par exemple avec une carte de crédit ou de débit.

2. Tous les prix qui sont indiqués sur la Plateforme comprennent la TVA en vigueur. Si des frais sont liés à votre commande et/ou en fonction du moyen de paiement que vous avez choisi, ces frais seront affichés avant que vous passiez l'ordre de réservation.

3. La Plateforme utilise un prestataire de paiement sécurisé pour effectuer l’intégralité des paiements que vous effectuez. Les paiements sont traités par l’intermédiaire de notre Plateforme et sur notre prestataire de paiement de manière sécurisée et cryptée SSL.

4. Lorsque vous souhaitez envoyer un ordre de réservation avec une carte de crédit ou de débit, vous devez saisir le numéro de votre carte, sa date d’expiration et votre code de sécurité.

5. Lorsque vous passez un ordre de réservation ou lorsque vous commandez sur la Plateforme, le montant total des Offres de produits que vous avez sélectionnées, qui correspond au total des prix d’achat des produits décidés par le Vendeur, est réservé sur votre compte en fonction du mode de paiement que vous aurez sélectionné. Le prix d’achat des produits sera prélevé sur votre compte, dès la réservation, ou, pendant ou juste après le retrait des produits, et ce, en fonction du mode de paiement que vous aurez choisi. Dans le cas d’une livraison, le montant sera prélevé sur votre compte, dès la commande, ou pendant ou juste après l’expédition des produits.

6. Le prix d’achat des produits est encaissé par Mimelis mais est fait pour le compte et au nom du Vendeur.

7. À sa discrétion, Mimelis peut modifier ou effectuer des changements sur sa procédure d’encaissement du prix d’achat des produits. Vous en serez informé (de préférence par email).

8. Mimelis ne stocke jamais vos données de carte de crédit ou débit. Ces données seront uniquement traitées par le prestataire de paiement qui pourra aussi les sauvegarder.

9. Lorsque vous validez un ordre de réservation par carte de débit ou crédit et que votre paiement est accepté, votre banque ou l'émetteur de votre moyen de paiement réserve la totalité du montant de l’ordre de réservation. Dans le cas où l’ordre de réservation doit être rejeté par le Vendeur ou annulé pour toute autre raison selon les présentes Conditions, votre banque ou l'émetteur de votre moyen de paiement rembourse le montant de l'ordre de réservation sur votre compte et non sur celui de Mimelis. Cette opération de remboursement peut prendre un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit ou allongé suivant votre banque et selon l'émetteur de votre moyen de paiement. Mimelis n’est pas habilité à se renseigner sur les transactions financières auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre moyen de paiement, il s’agira dès lors d’effectuer de telles demandes de votre côté.

10. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions, vous acceptez aussi le mode de paiement décrit ci-dessus et êtes d’accord que Mimelis ne porte aucune responsabilité en ce sens.

7. Responsabilité

1. Mimelis n’est pas partie au contrat de vente entre vous-même et le Vendeur, ou tout autre contrat entre les utilisateurs de sa Plateforme, et ne pourrait en aucun cas avoir sa responsabilité impliquée pour des difficultés qui pourraient intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat de vente.

2. Mimelis n’effectue pas de contrôle, modération, vérification spécifique des annonces ou contrôle d’aucune sorte quant à leur contenu. À ce titre, Mimelis ne peut être tenue responsable des contenus des Offres de produits ou plus généralement de tout contenu introduit par le Vendeur sur la Plateforme. Toute réclamation éventuelle devra être en premier lieu adressée à l’auteur des contenus. Dans le cas où un contenu est préjudiciable à un tiers, il est possible de contacter Mimelis afin qu’elle prenne les mesures qu’elle jugera nécessaires. De plus, Mimelis se réserve le droit d’effectuer des modérations occasionnelles mais n’y est pas obligée. 

3. Mimelis n’est pas en possession physique des produits qui peuvent être vendus par les Vendeurs sur sa Plateforme. À ce titre, Mimelis n’est pas responsable de la fabrication, de l’achat, de la vente, du stockage, de la préparation, de la production, de la transformation, de l’étiquetage, du conditionnement, de la livraison ou du traitement des produits. Mimelis ne donne aucune garantie sur i) la conformité des Offres de produits aux lois et aux réglementation en vigueur, ii) de la conformité des produits contenus dans les Offres de produits, de l’existence de possibles vices cachés, iii) du respect des normes de stockage, transport, conservation, remise des produits, livraison iv) de la gestion des produits et des règles d’hygiène et d’entretien.

8. Droit de recours

1. Vous vous engagez à vous adresser exclusivement à Mimelis en premier lieu, ( et ce, indépendamment d’éventuelles voies de recours contre le Vendeur) pour les éventuelles plaintes ou réclamations relatives aux produits que vous avez réservés sur la Plateforme ou/et à la mise en œuvre d’un service de la Plateforme, et ce, avant d’entamer toute autre démarche. 

2. Toute plainte doit être transmise immédiatement à Mimelis, et ce, dès que vous avez connaissance du problème.

3. Mimelis transmet alors la demande au Vendeur ou/et la traite elle-même. Mimelis vous adresse alors une réponse dans les meilleurs délais.

4. En cas de réclamation, vous devez entrer en contact avec Mimelis en utilisant le lien prévu à cet effet dans l'application en vous rendant dans la réservation en question. Vous devez alors détailler quels sont les produits qui sont à l’origine de votre plainte, justifier la raison de votre insatisfaction et exprimer de manière non ambiguë votre volonté de vous rétracter.

5. Suite à une réclamation et en cas de réponse non satisfaisante de la part de Mimelis, vous pouvez adresser votre plainte directement auprès du Vendeur afin de résoudre le litige avec le Vendeur en vertu du droit applicable. Sauf en cas d’accord contraire avec le Vendeur, les produits faisant l’objet de la plainte sont à remettre directement au Vendeur. 

6. Si les produits qui font l’objet de la plainte peuvent être remplacés par le Vendeur par des produits strictement similaires, vous êtes tenu de les accepter. Sinon, les produits en question vous sont alors remboursés partiellement ou totalement.

9. Comportement

1. Tant durant le processus de réservation, que durant l’achat et le retrait des produits, vous êtes tenu d’avoir un comportement respectueux et non désobligeant, tant envers le Vendeur et son personnel qu’envers Mimelis et l’ensemble de son personnel.

2. En cas de telles attitudes désobligeantes, ou en cas d’infraction commise chez le Vendeur ou envers lui, à propos de sa réservation, en lien avec les Offres des produits ou avec les services de Plateforme, Mimelis se réserve le droit d’appliquer des mesures de suspension ou des restrictions de sa Plateforme. Lorsque cela arrive, cela n’a aucun impact sur les droits et les mesures que dispose le Vendeur s’il devait faire des demandes en réparation pour un tort que vous avez fait envers lui.