Règlement des plans, options et crédits d'utilisation

Vous trouverez ci-dessous les règles applicables aux plans, aux options et aux crédits d'utilisation proposés aux vendeurs sur notre plateforme (« Plateforme »), que nous appellerons le « Règlement des plans ». Ce règlement fait partie de nos Conditions d'utilisation et complète notre Règlement des vendeurs. Lorsque vous souscrivez un plan, une option ou des crédits d'utilisation, vous acceptez le présent règlement.

1. Objet et champ d'application

   Les plans, les options et les crédits d'utilisation sont des services développés, exploités et administrés par l'entreprise suisse Mimelis SA, seule entité disposant de la personnalité juridique. Toute référence à « Mimelis », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent règlement doit être comprise comme une référence à Mimelis SA. Les termes « vous », « vos » ou « votre » désignent l'entreprise, l'organisation ou la personne titulaire du compte Mimelis Vendeur.

   Le présent règlement encadre la souscription, la facturation, la modification et la résiliation des plans, des options et des crédits d'utilisation, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Il s'applique dès lors que vous disposez d'un compte Mimelis Vendeur, y compris lorsque vous restez sur le plan Base.

   Le présent règlement ne remplace pas le Règlement des vendeurs : les règles de la vente, de la réservation, du retrait, de la livraison et du service client continuent de s'appliquer intégralement. En cas de contradiction sur les seuls sujets traités ici, à savoir les plans, les fonctionnalités, les quotas, les options, le cycle de facturation, les frais applicables, les crédits d'utilisation, la visibilité des points de vente et le décompte des visites, le présent règlement prévaut.

2. Définitions

   Voici quelques définitions importantes :

   • Plan : l'ensemble des fonctionnalités, des quotas et des Frais de Transaction associés à votre compte Mimelis Vendeur.
   • Frais de Transaction : la commission unique prélevée sur chaque commande payée, telle que définie par le Règlement des vendeurs, regroupant les frais de transaction et les frais liés au traitement du paiement.
   • Plan Base : le plan gratuit, appliqué par défaut à tout compte Mimelis Vendeur qui n'a pas souscrit de plan payant.
   • Plan payant : tout plan donnant lieu à un abonnement, quel que soit son nom commercial.
   • Abonnement : l'engagement de paiement récurrent correspondant à un plan payant et, le cas échéant, à ses options.
   • Fonctionnalité : une capacité de la Plateforme ouverte ou non par un plan.
   • Quota : la quantité maximale qu'une fonctionnalité autorise (par exemple un nombre d'images, de points de vente, de comptes d'employés ou de SMS).
   • Option : un service payant qui ajoute une quantité ou une fonctionnalité à votre plan sans en changer.
   • Cycle de facturation : la fréquence, mensuelle ou annuelle, à laquelle votre abonnement est facturé.
   • Période en cours : la période de facturation déjà réglée, qui court jusqu'à la prochaine échéance.
   • Service facturé à l'usage : un service dont la consommation est décomptée à l'unité une fois la limite incluse dans votre plan atteinte.
   • Crédits d'utilisation : une réserve prépayée, exprimée en francs suisses, servant exclusivement à financer les services facturés à l'usage.
   • Rechargement automatique : l'achat automatique de crédits d'utilisation déclenché lorsque votre solde passe sous un seuil que vous avez défini.
   • Limite de dépenses générale : le plafond mensuel de crédits d'utilisation que vous acceptez de consommer, tous services confondus.
   • Facturation : l'espace de votre compte Mimelis Vendeur où se gèrent votre plan, vos options, votre moyen de paiement et vos factures.
   • Utilisation : l'espace de votre compte Mimelis Vendeur où se gèrent vos crédits d'utilisation et où figure l'historique de vos mouvements.
   • Visite : l'ouverture de la page de l'un de vos points de vente ou de l'un de vos produits par un visiteur, quel que soit le canal par lequel il arrive, décomptée selon les règles de décompte en vigueur.
   • Apparition : l'affichage de votre point de vente ou de vos produits dans une liste, une recherche ou une carte, sans ouverture. Les apparitions ne sont pas décomptées.
   • Visibilité du mois : les visites dont dispose chacun de vos points de vente pour le mois civil en cours, exprimées indifféremment en nombre de visites ou en francs suisses.
   • Prix de la visite : le prix unitaire d'une visite, fixé par Mimelis pour chaque mois civil et affiché dans votre compte Mimelis Vendeur.
   • Limite de dépenses visibilité : le plafond mensuel de crédits d'utilisation que vous acceptez de consacrer aux visites payées.
   • Liens de partage : les adresses et QR codes que la Plateforme met à votre disposition pour diriger vos propres clients vers votre point de vente.
   • Visibilité : l'espace de votre compte Mimelis Vendeur où figurent votre Visibilité du mois, vos liens de partage et vos statistiques de fréquentation.

3. Ce que le plan détermine

   • Votre plan détermine les fonctionnalités auxquelles vous avez accès, les quotas qui les bornent, le montant de vos Frais de Transaction, ainsi que la part de Visibilité du mois incluse, le gain par vente et son plafond, et le nombre de liens de partage.
   • Chaque plan contient tout ce que contient le plan qui le précède et y ajoute. Le plan Base constitue le socle applicable à tout compte Mimelis Vendeur.
   • Le contenu exact de chaque plan, ses quotas et son tarif sont présentés sur la page des plans de la Plateforme et dans Facturation. Ces éléments font partie intégrante du présent règlement et vous sont opposables dans leur version en vigueur au moment de votre souscription ou de votre renouvellement, à l'exception de la Visibilité du mois, du prix de la visite, du gain par vente et de son plafond, qui s'appliquent dans leur version en vigueur pour le mois civil concerné.
   • La souscription d'un plan ne confère aucun droit acquis sur une fonctionnalité déterminée, ni aucune exclusivité, ni aucune priorité de traitement autre que celle expressément annoncée par le plan.
   • Le respect des quotas est contrôlé par la Plateforme. Les indications affichées dans votre compte Mimelis Vendeur ont valeur d'information ; en cas de divergence, l'état enregistré par nos systèmes fait foi.

4. Souscription et démarrage de la facturation

   • Le plan Base est gratuit et ne donne lieu à aucun abonnement. Vous y êtes rattaché par défaut, sans démarche de votre part.
   • Les plans payants se souscrivent depuis Facturation et requièrent l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide.
   • Les fonctionnalités de votre plan sont actives dès la souscription. La facturation, elle, démarre à la publication de votre point de vente. La période qui sépare la souscription de la publication n'est pas facturée.
   • La première facture est émise à la publication de votre point de vente. C'est cette date qui fixe votre cycle de facturation et vos échéances ultérieures.
   • Tant que votre point de vente n'est pas publié, tout changement de plan est immédiat et sans frais.
   • Aucun plan n'impose de durée minimale ni d'engagement de durée.
   • La publication d'un point de vente reste soumise à notre validation dans les conditions prévues par le Règlement des vendeurs. Nous ne garantissons aucun délai de validation, et une validation qui tarde ou qui n'aboutit pas ne donne droit à aucune indemnité.

5. Tarifs, taxes et devise

   • Les tarifs des plans, des options, des services facturés à l'usage et des crédits d'utilisation sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors taxes, sauf mention contraire explicite.
   • La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elle est applicable, s'ajoute aux montants annoncés. Le total à payer vous est présenté avant chaque confirmation.
   • Vous restez responsable de toutes les taxes et contributions vous incombant au titre de votre activité, dans les conditions prévues par le Règlement des vendeurs.
   • En cas d'erreur manifeste sur un tarif affiché, nous nous réservons le droit de la corriger. Aucune souscription ne peut être opposée à Mimelis sur la base d'un tarif manifestement erroné ; le cas échéant, vous êtes informé et libre de renoncer à la souscription concernée.

6. Cycle de facturation

   • Votre plan se règle au mois ou à l'année. Le cycle détermine la fréquence et le montant de vos factures ; il ne modifie ni les fonctionnalités ni les quotas de votre plan.
   • L'engagement annuel est proposé à un tarif avantageux par rapport à douze mois réglés un à un. Cet avantage est la contrepartie du règlement anticipé de la période annuelle.
   • Le cycle se choisit à la souscription et se modifie ensuite depuis Facturation.
   • Le passage au cycle annuel prend effet immédiatement et ouvre une période de douze mois à compter du jour du changement. Le temps restant sur la période mensuelle en cours est crédité et déduit du montant facturé le jour même. La prochaine échéance tombe un an après le jour du passage ; le jour du mois auquel vous étiez prélevé jusque-là n'est pas conservé.
   • Le retour au cycle mensuel prend effet à la fin de l'année en cours. Votre plan reste actif jusqu'à cette date, sans modification, et la facturation mensuelle démarre au terme. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée.
   • Un changement de cycle programmé reste annulable tant qu'il n'a pas pris effet.
   • Sur un cycle annuel, la période de facturation est l'année. Toute règle du présent règlement renvoyant à « la fin de la période en cours » s'entend alors du terme de cette année.

7. Changement de plan

   • Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis Facturation, sans limite de fréquence.
   • Montée de plan. Le changement prend effet immédiatement. Le temps restant sur la période déjà réglée est crédité et déduit du montant facturé le jour même. Le détail du calcul vous est présenté avant confirmation.
   • Descente de plan. Le changement prend effet à la fin de la période en cours. Votre plan actuel reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée, et le changement reste annulable tant qu'il n'a pas pris effet.
   • Une descente de plan est refusée tant que votre usage dépasse les quotas du plan visé. Il vous appartient de ramener votre usage dans les limites du plan visé avant de relancer le changement.
   • Un changement de plan ne remet pas en cause les montants déjà facturés, ni les crédits d'utilisation déjà acquis.
   • Le plan en vigueur s'applique à l'ensemble du mois civil en cours. Dès la prise d'effet d'un changement de plan, d'une résiliation ou d'un retour au plan Base, la part incluse, le gain par vente et son plafond du nouveau plan s'appliquent au mois entier, y compris aux ventes validées avant le changement, qui sont recalculées en conséquence ; une descente de plan réduit donc aussi ce que vos ventes du mois avaient déjà apporté. Les visites déjà décomptées dans le mois le restent. Si la Visibilité du mois ainsi recalculée est inférieure à ce que vous avez déjà utilisé, elle est épuisée dès la prise d'effet du changement.
   • Lors d'une descente de plan ou d'un retour au plan Base, votre limite de dépenses visibilité est remise à zéro : aucune visite supplémentaire n'est payée tant que vous n'en fixez pas une nouvelle, lorsque votre plan le permet. Les visites déjà payées avec vos crédits d'utilisation avant le changement restent dues et ne sont pas remboursées.
   • Par exception à la section « Quotas, dépassements et conséquences d'une baisse », les liens de partage excédant le quota du nouveau plan restent fonctionnels : les visites qu'ils amènent sont attribuées à votre lien général, et ils ne peuvent plus être modifiés, seulement supprimés. Ils redeviennent pleinement utilisables si vous souscrivez à nouveau un plan qui les autorise.

8. Quotas, dépassements et conséquences d'une baisse

   • Une place prévue par un quota est réputée occupée dès la création de l'élément correspondant, indépendamment de son activité ou de sa publication. La suppression ou la désactivation de l'élément libère la place.
   • Lorsque vous descendez de plan ou retirez une option, ce qui dépasse les quotas sans constituer un usage actif cesse d'être affiché publiquement, par exemple les images et vidéos au-delà du nombre inclus, le logo ou les badges. Rien n'est supprimé, et l'affichage est rétabli si vous remontez de plan ou souscrivez à nouveau l'option.
   • Vos contenus et vos données restent conservés dans votre compte dans les conditions prévues par nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Le présent règlement ne crée aucune obligation de conservation supplémentaire.
   • Nous nous réservons le droit de ramener un compte dans les limites de son plan lorsqu'un dépassement persiste, notamment à la suite d'une résiliation, d'un impayé ou de la fin d'une dérogation. Vous en êtes informé au préalable lorsque cela est raisonnablement possible.
   • Le contrôle des quotas relève de nos systèmes. Toute mesure visant à contourner un quota, à en fausser le décompte ou à obtenir une fonctionnalité qui n'est pas ouverte par votre plan constitue une violation du présent règlement.

9. Options

   • Une option ajoute une quantité ou une fonctionnalité à votre plan sans en changer. Les options disponibles, leur contenu et leur tarif figurent dans Facturation.
   • L'activation d'une option est immédiate et facturée au prorata du temps restant sur la période en cours. Le montant vous est annoncé avant confirmation. L'option est ensuite facturée à chaque échéance, selon le cycle de votre abonnement.
   • Le retrait d'une option prend effet à la fin de la période en cours. Sur un cycle annuel, l'option reste due et facturée jusqu'au terme de l'année. Aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre d'un retrait d'option.
   • Une option dont les places sont occupées ne peut pas être retirée : il vous appartient d'en libérer une au préalable.
   • Vos options sont reportées lors d'un changement de plan ou de cycle. Une option que le nouveau plan inclut y est absorbée et cesse d'être facturée séparément.
   • Une option ne confère que la quantité ou la fonctionnalité qu'elle décrit. Elle ne modifie ni vos Frais de Transaction, ni les autres quotas de votre plan.

10. Frais de Transaction

    • Les Frais de Transaction sont prélevés sur chaque commande payée. Le pourcentage et le montant fixe qui les composent sont déterminés par votre plan.
    • Le pourcentage et le montant fixe applicables à votre compte figurent sur la page des plans et dans votre compte Mimelis Vendeur. Ils prévalent sur toute autre indication de frais figurant dans le Règlement des vendeurs.
    • Un changement de plan modifie les Frais de Transaction applicables à compter de la prise d'effet du changement. Les commandes antérieures restent soumises aux frais en vigueur au moment où elles ont été confirmées.
    • Les Frais de Transaction restent régis, pour leur perception et leur récapitulatif, par le Règlement des vendeurs, qui prévoit leur déduction des montants que nous vous versons.
    • Les frais d'abonnement, les frais des options et les achats de crédits d'utilisation suivent un circuit distinct : ils ne sont pas déduits de votre compte de paiement, mais réglés sur le moyen de paiement enregistré dans Facturation, et font l'objet de leurs propres factures.

11. Crédits d'utilisation

    • Les crédits d'utilisation sont une réserve prépayée, exprimée en francs suisses hors taxes, rattachée à votre organisation. Ils servent exclusivement à financer les services facturés à l'usage au-delà de la limite incluse dans votre plan.
    • Les crédits d'utilisation ne constituent ni un moyen de paiement, ni un titre de créance, ni de la monnaie électronique. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables, ni échangeables, et ne peuvent être utilisés pour régler un abonnement, une option, des Frais de Transaction ou toute autre somme due à Mimelis.
    • Les crédits d'utilisation sont disponibles à partir du plan Pro. Ils ne remplacent pas un droit que votre plan n'accorde pas : lorsqu'une fonctionnalité n'est pas incluse dans votre plan, ou lorsque l'option correspondante n'est pas souscrite, aucun solde de crédits ne l'ouvre.
    • L'activation et la désactivation des crédits d'utilisation se font depuis Utilisation. La désactivation entraîne la désactivation du rechargement automatique ; votre solde est conservé et redevient utilisable en cas de réactivation.
    • Les crédits n'expirent pas et restent disponibles d'un mois sur l'autre tant qu'ils ne sont pas consommés. Ils sont acquis dès leur achat et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation, y compris en cas de descente de plan, de résiliation ou de clôture du compte, sauf disposition légale impérative contraire.
    • Chaque débit donne lieu à une écriture dans l'historique des mouvements, mentionnant le service concerné, le montant et le solde restant. Une facture est établie pour chaque achat de crédits.
    • En activant le rechargement automatique, vous autorisez expressément Mimelis à débiter le moyen de paiement enregistré, de manière récurrente, à hauteur du montant nécessaire pour porter votre solde au niveau que vous avez défini, chaque fois que celui-ci passe sous le seuil que vous avez fixé. Cette autorisation vaut jusqu'à sa révocation par la désactivation du rechargement automatique.
    • En cas de refus du moyen de paiement lors d'un rechargement automatique, la recharge n'a pas lieu et aucune nouvelle tentative n'est effectuée tant que vous n'avez pas régularisé votre moyen de paiement. Vos services facturés à l'usage sont suspendus dans l'intervalle.
    • La limite de dépenses générale est un plafond que vous fixez librement. Une fois atteinte, vos services facturés à l'usage sont suspendus jusqu'au mois suivant, même si votre solde de crédits demeure positif. Cette suspension résulte de votre propre paramétrage et n'engage pas la responsabilité de Mimelis.

12. Services facturés à l'usage

    • Certains services sont inclus dans votre plan jusqu'à une limite mensuelle, puis facturés à l'unité au-delà de cette limite. La liste de ces services, leur limite incluse et leur prix unitaire figurent dans votre compte Mimelis Vendeur.
    • Tant que la limite incluse n'est pas atteinte, le service ne donne lieu à aucun décompte. Au-delà, chaque unité consommée est débitée de vos crédits d'utilisation.
    • Lorsque plus rien ne peut financer une action, que ce soit parce que les crédits sont désactivés, que le solde est insuffisant, que le rechargement automatique est inactif ou refusé, ou que la limite de dépenses générale est atteinte, l'action n'est pas exécutée. Vous en êtes informé par courrier électronique. Les visites font exception : une visite non financée a lieu, mais elle entraîne la réduction de visibilité prévue à la section « Réduction de visibilité ».
    • Les alertes par SMS dépendent d'opérateurs de télécommunication tiers. Nous ne garantissons ni le délai, ni la bonne réception d'un message, et un message non délivré pour une cause qui ne nous est pas imputable reste décompté.
    • Vous êtes seul responsable des numéros de téléphone que vous enregistrez et garantissez disposer du consentement de leurs titulaires pour recevoir ces messages. Chaque numéro vérifié reçoit son propre message, et chaque message est décompté séparément.
    • La suspension d'un service facturé à l'usage n'affecte pas le fonctionnement de votre point de vente : vos commandes restent visibles dans votre compte Mimelis Vendeur et les notifications par courrier électronique continuent de vous parvenir.

13. Visibilité du mois

    • Chaque mois civil, chacun de vos points de vente dispose d'une Visibilité du mois. Elle est constituée de la part incluse dans votre plan, de la part gagnée avec vos ventes et, le cas échéant, des visites payées avec vos crédits d'utilisation dans les conditions de la section « Visites payées et limite de dépenses visibilité ».
    • La Visibilité du mois est accordée dans le cadre de votre plan. Elle ne constitue ni un droit acquis, ni une garantie de visites, de trafic ou de résultat commercial. Quel que soit son état, votre point de vente reste accessible par son adresse et depuis l'extérieur de la Plateforme, et vous conservez la pleine capacité de vendre : la Visibilité du mois ne conditionne que l'affichage de votre point de vente et de vos produits dans les espaces de découverte de la Plateforme, tels que les recherches, les catégories, la carte, les sélections et les suggestions.
    • Hormis la réduction prévue à la section « Réduction de visibilité », la Visibilité du mois n'est pas un critère de classement : un montant plus élevé, un gain par vente ou des visites payées n'améliorent pas la position de votre point de vente dans les espaces de découverte de la Plateforme.
    • La part incluse est fixée par votre plan. Sur le plan Base, elle vous est offerte. Les visites couvertes par la Visibilité du mois, part incluse et part gagnée, ne donnent lieu à aucun débit ni à aucune facturation. Les visites qui l'excèdent ne sont jamais facturées sans votre accord : elles peuvent être payées avec vos crédits d'utilisation dans les conditions de la section « Visites payées et limite de dépenses visibilité » ; à défaut, la réduction de visibilité s'applique.
    • Chaque commande validée dont le montant atteint le minimum fixé par Mimelis ajoute à la Visibilité du mois en cours le gain par vente prévu par votre plan, dans la limite du plafond mensuel qu'il prévoit. Le minimum, le gain et le plafond sont indiqués sur la page des plans et dans votre compte Mimelis Vendeur. Nous nous réservons le droit de retirer le gain attribué au titre d'une commande qui est ensuite annulée, remboursée ou autrement remise en cause.
    • La part incluse et la part gagnée sont attribuées pour le mois civil en cours, indépendamment de votre cycle et de vos dates de facturation. Ce qui n'est pas utilisé au dernier jour du mois est perdu ; aucun report, remboursement, avoir ou compensation n'est dû à ce titre.
    • La Visibilité du mois s'exprime indifféremment en visites ou en francs. Le montant en francs donne une idée de sa valeur et permet de la rapprocher des visites payées avec vos crédits d'utilisation, dont le prix est lui aussi en francs. Il ne constitue pas pour autant une somme d'argent : la Visibilité du mois n'a pas de valeur monétaire, n'est ni cessible, ni transférable entre points de vente, ni convertible en crédits d'utilisation, en remboursement ou en toute autre somme.
    • Le nombre de visites couvertes par la Visibilité du mois résulte de la division de son montant par le prix de la visite du mois. Le prix de la visite est fixé par Mimelis pour chaque mois civil, à notre discrétion, en fonction notamment de l'évolution de la fréquentation de la Plateforme, du nombre de vendeurs ou de tout autre critère que nous jugeons pertinent. Il est affiché dans votre compte Mimelis Vendeur ; celui qui s'applique à un mois est celui affiché pour ce mois.
    • La variation du prix de la visite modifie d'autant le nombre de visites couvertes par la part incluse dans votre plan et par la part gagnée avec vos ventes, ainsi que le nombre de visites que vos crédits d'utilisation permettent de payer. Elle ne constitue pas une modification de votre plan et n'est pas soumise au préavis prévu à la section « Modification des plans, des options et des tarifs ».
    • Nous pouvons également faire évoluer le montant de la part incluse dans chaque plan, le gain par vente et son plafond. Une telle évolution s'applique à compter du mois civil suivant et vous est indiquée dans votre compte Mimelis Vendeur et sur la page des plans.
    • Les indications de Visibilité du mois, de visites et d'apparitions affichées dans votre compte ont valeur d'information en cours de mois ; en cas de divergence, l'état enregistré par nos systèmes fait foi.

14. Décompte des visites

    • Une visite est décomptée de la Visibilité du mois du point de vente concerné selon les règles de décompte en vigueur, décrites dans l'aide de votre compte Mimelis Vendeur. Ces règles précisent notamment la période pendant laquelle un même visiteur n'est décompté qu'une fois et les visites exclues du décompte.
    • Les apparitions ne sont pas décomptées. Les visites arrivées par vos liens de partage ne sont pas décomptées.
    • Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour exclure du décompte le trafic automatisé, et nous adaptons régulièrement nos méthodes de détection. Nous ne garantissons pas que tout trafic automatisé soit détecté. Nous pouvons corriger un décompte a posteriori lorsque nous constatons qu'il a été affecté par un tel trafic ; cette correction relève de notre appréciation et ne constitue pas une obligation. Si vous estimez que votre décompte a été affecté, vous pouvez nous le signaler depuis l'assistance de votre compte Mimelis Vendeur ; nous examinons les signalements sans être tenus d'y donner suite ni de procéder à une correction.
    • Nous pouvons faire évoluer les règles de décompte. Une évolution ne vaut que pour les mois civils suivant sa publication dans l'aide et n'est pas soumise au préavis prévu à la section « Modification des plans, des options et des tarifs ».
    • Toute mesure visant à générer artificiellement des visites, à en fausser le décompte, à dissimuler l'origine d'un trafic ou à utiliser les liens de partage pour soustraire au décompte des visites qui ne proviennent pas de vos propres canaux constitue une violation du présent règlement. Nous pouvons alors recompter, corriger ou annuler les visites concernées et prendre les mesures prévues par nos Conditions d'utilisation.

15. Réduction de visibilité

    • Lorsque la Visibilité du mois d'un point de vente est épuisée et qu'aucune visite supplémentaire n'est payée, ce point de vente et ses produits peuvent ne plus être affichés dans tout ou partie des espaces de découverte de la Plateforme, ou y être affichés à un rang moins favorable, jusqu'au premier jour du mois civil suivant ou jusqu'au rétablissement de sa visibilité. L'étendue de cette réduction relève de notre appréciation.
    • Le point de vente et ses produits restent accessibles par leur adresse, et vous continuez à vendre normalement : réservations, retraits, livraisons et toutes les autres fonctionnalités de votre plan restent disponibles. La réduction de visibilité est une modalité normale de fonctionnement de la Plateforme ; elle ne constitue ni une suspension, ni un manquement de notre part, et ne donne droit à aucune indemnité.
    • Nous ne garantissons aucun positionnement, ni sur la Plateforme, ni dans les moteurs de recherche, assistants d'intelligence artificielle et autres services tiers, et ne répondons pas des effets qu'une visibilité réduite peut avoir sur ces services.

16. Visites payées et limite de dépenses visibilité

    • À partir du plan Pro, et lorsque vos crédits d'utilisation sont activés, les visites excédant la Visibilité du mois d'un point de vente peuvent être payées avec vos crédits d'utilisation, au prix de la visite du mois.
    • Aucune visite n'est payée tant que vous n'avez pas fixé de limite de dépenses visibilité : cette limite constitue votre autorisation de dépense. Elle est fixée depuis Utilisation, vaut pour l'ensemble de vos points de vente et s'inscrit à l'intérieur de votre limite de dépenses générale. Vous êtes seul responsable de l'activation de vos crédits d'utilisation et du paramétrage de vos limites. Les visites payées dans les limites que vous avez fixées sont dues ; un paramétrage que vous jugeriez inadapté après coup n'ouvre droit à aucun remboursement ni compensation.
    • Les visites payées sont débitées a posteriori, à intervalles réguliers, point de vente par point de vente. Lorsque votre solde ou votre limite ne couvre qu'une partie des visites constatées, seule cette partie est débitée ; la réduction de visibilité s'applique pour le surplus.
    • Une fois la limite de dépenses visibilité atteinte, plus aucune visite n'est payée jusqu'au mois civil suivant ou jusqu'à ce que vous l'augmentiez. Cette situation résulte de votre propre paramétrage et n'engage pas la responsabilité de Mimelis.
    • Sur le plan Base, aucune visite ne peut être payée. Vos ventes augmentent néanmoins votre Visibilité du mois dans les conditions de la section « Visibilité du mois ». La visibilité d'un point de vente dont la Visibilité du mois est épuisée est rétablie par le gain d'une vente, le premier jour du mois suivant, ou par la souscription d'un plan payant.

17. Liens de partage

    • La Plateforme met à votre disposition un lien général par point de vente et, selon votre plan, des liens de partage supplémentaires, sous forme d'adresses et de QR codes. Leur nombre est un quota de votre plan.
    • Les liens de partage ont trois fonctions : faire reconnaître comme venant de vous les visites des clients que vous atteignez par vos propres canaux, afin qu'elles ne soient pas décomptées ; vous fournir une adresse courte et des QR codes ; mesurer les visites de chaque lien. Vous êtes seul responsable de leur utilisation et de leur diffusion, des supports sur lesquels vous les reproduisez, de leur mise à jour et des informations que vous donnez à vos clients à leur sujet. Nous ne répondons pas de l'usage que vous ou des tiers en font.
    • Vous choisissez librement l'adresse personnalisée de vos liens. Nous pouvons toutefois désactiver, modifier ou réattribuer à tout moment un lien ou une adresse personnalisée, sans préavis ni indemnité, notamment lorsqu'elle est trompeuse, injurieuse, contraire à la loi ou aux droits de tiers, ou lorsqu'un lien fait l'objet d'un usage abusif. Un lien désactivé redirige vers votre lien général.
    • La suppression d'un lien par vos soins est définitive ; son ancienne adresse redirige vers votre lien général. Nous pouvons faire évoluer le format des liens et des QR codes ; nous nous efforçons de maintenir le fonctionnement des liens déjà diffusés, sans le garantir.
    • Les liens de partage sont fournis « en l'état ». Les statistiques qui leur sont associées ont valeur d'information.

18. Moyens de paiement et autorisation de prélèvement

    • Le règlement de votre abonnement, de vos options et de vos achats de crédits d'utilisation s'effectue sur le moyen de paiement que vous enregistrez dans Facturation. Ce moyen de paiement est commun à ces trois usages.
    • Vous vous engagez à maintenir en permanence un moyen de paiement valide tant que vous disposez d'un plan payant, d'une option ou d'un rechargement automatique actif.
    • La Plateforme utilise le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis aux Conditions d'utilisation du service Stripe. En souscrivant, vous acceptez d'être lié par ce contrat et autorisez Mimelis à transmettre à Stripe les informations nécessaires au traitement des paiements.
    • En souscrivant un plan payant ou une option, vous autorisez expressément Mimelis à débiter le moyen de paiement enregistré du montant dû à chaque échéance, ainsi que de tout montant supplémentaire résultant d'une modification de votre abonnement. Cette autorisation vaut tant qu'un moyen de paiement actif est conservé ou jusqu'à sa révocation expresse, sous réserve des sommes dues.

19. Factures

    • Chaque échéance d'abonnement donne lieu à une facture, consultable et téléchargeable depuis Facturation.
    • Chaque achat de crédits d'utilisation, y compris par rechargement automatique, donne lieu à une facture, consultable depuis l'historique des mouvements dans Utilisation.
    • Les Frais de Transaction continuent de faire l'objet du récapitulatif périodique prévu par le Règlement des vendeurs.
    • Toute contestation portant sur une facture doit nous être adressée dans les trente jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

20. Défaut de paiement

    • En cas d'échec de paiement, votre abonnement reste actif dans un premier temps. Un message vous invite, dans Facturation, à mettre à jour votre moyen de paiement et à régler la facture en attente.
    • Un impayé prolongé entraîne la suspension du plan payant. Votre point de vente repasse alors sur le plan Base, avec les fonctionnalités, les quotas et les Frais de Transaction correspondants, et continue de vendre.
    • Les sommes dues restent exigibles malgré toute suspension ou tout retour au plan Base. Aucun remboursement ni compensation n'est accordé pour une période de suspension.
    • Nous nous réservons le droit de compenser toute somme due avec les montants que nous détenons pour votre compte, et d'engager toute mesure nécessaire pour recouvrer les montants dus conformément au droit suisse.

21. Résiliation

    • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Facturation, sans motif et sans frais de résiliation.
    • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vos fonctionnalités restent actives jusqu'à cette date, puis votre point de vente repasse sur le plan Base et continue de vendre. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée.
    • La résiliation d'un abonnement ne met pas fin à votre compte Mimelis Vendeur, ni au Règlement des vendeurs, ni à nos Conditions d'utilisation, qui continuent de s'appliquer.
    • Nous pouvons résilier ou suspendre un plan payant, une option ou l'accès aux crédits d'utilisation en cas de violation du présent règlement, du Règlement des vendeurs ou de nos Conditions d'utilisation, ainsi que dans les cas de limitation, suspension et résiliation prévus par nos Conditions d'utilisation.
    • La clôture de votre compte Mimelis Vendeur entraîne de plein droit la fin de l'abonnement, des options et des crédits d'utilisation, sans préjudice des sommes restant dues.

22. Modification des plans, des options et des tarifs

    • Nous pouvons faire évoluer à tout moment le contenu des plans et des options, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des fonctionnalités, afin d'améliorer la Plateforme. Une évolution qui n'altère pas substantiellement l'équilibre de votre plan peut intervenir sans notification préalable.
    • Toute hausse tarifaire, toute augmentation de vos Frais de Transaction et tout retrait substantiel de fonctionnalité ou de quota vous sont communiqués au préalable. Ces modifications prennent effet au début de la période de facturation suivant leur communication. La Visibilité du mois, le prix de la visite, le gain par vente et son plafond ne relèvent pas du présent point ; ils évoluent dans les conditions prévues à la section « Visibilité du mois ».
    • Si vous n'acceptez pas une telle modification, vous pouvez changer de plan ou résilier votre abonnement avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation de votre plan au-delà de cette date vaut acceptation.
    • Nous pouvons également faire évoluer la liste des services facturés à l'usage, leurs limites incluses et leurs prix unitaires. Une hausse du prix unitaire d'un service facturé à l'usage, par exemple d'un SMS, vous est communiquée au préalable et ne s'applique qu'aux consommations postérieures à sa prise d'effet. Le prix de la visite, bien qu'il s'applique aussi aux visites payées avec vos crédits d'utilisation, et les règles de décompte des visites ne sont pas soumis à ce préavis ; ils relèvent des sections « Visibilité du mois » et « Décompte des visites ».
    • Nous pouvons mettre à jour le présent règlement dans les conditions prévues par nos Conditions d'utilisation.

23. Dérogations et conditions particulières

    • Nous pouvons accorder à un compte, à notre discrétion, une dérogation portant sur un quota, une fonctionnalité ou un tarif. Une dérogation est personnelle, non transférable et révocable ; elle ne crée aucun droit acquis et ne s'étend à aucun autre compte.
    • Lorsqu'une dérogation prend fin, les conditions ordinaires du plan s'appliquent de nouveau, et les règles de dépassement de quota prévues au présent règlement trouvent à s'appliquer.
    • Lorsque des conditions particulières ont été convenues par écrit avec vous, elles prévalent sur le présent règlement dans la seule mesure de ce qu'elles prévoient expressément.
    • Le plan Associations est réservé aux entités pouvant justifier d'un statut d'association ou d'organisation à but non lucratif. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute perte de ce statut ; à défaut, nous pouvons rattacher votre compte au plan correspondant à votre situation.

24. Disponibilité, garanties et limites de responsabilité

    • Les fonctionnalités des plans, les options et les services facturés à l'usage sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Ils dépendent de systèmes techniques et de prestataires tiers, notamment pour le paiement et l'envoi de messages.
    • La souscription d'un plan ou d'une option ne constitue en aucun cas une garantie de visibilité, de trafic, de nombre de commandes ou de résultat commercial.
    • Mimelis ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires, pannes, retards ou dommages indirects résultant de l'utilisation de ces services, dans les limites prévues par nos Conditions d'utilisation.
    • Les compteurs de visites, d'apparitions et de pages vues sont des mesures techniques, fournies à titre indicatif. La valeur publicitaire estimée est une estimation, calculée selon une méthode que nous déterminons et pouvons modifier, sans valeur contractuelle.
    • Les alertes et notifications relatives à la Visibilité du mois et aux limites de dépenses sont fournies sans garantie de délai ni de réception. Leur absence ne suspend ni le décompte des visites, ni la réduction de visibilité, ni les débits.
    • Les limitations de responsabilité prévues par nos Conditions d'utilisation s'appliquent intégralement au présent règlement.

25. Droit applicable et for juridique

    Le présent règlement est soumis au droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le for juridique est Genève, Suisse, conformément à nos Conditions d'utilisation.

26. Contact

    Pour toute question relative à votre plan, à vos options ou à vos crédits d'utilisation, vous pouvez nous joindre depuis l'assistance dédiée de votre compte Mimelis Vendeur ou par courrier électronique à l'adresse producteur@mimelis.ch.