Règlement des plans, options et crédits d'utilisation

Vous trouverez ci-dessous les règles applicables aux plans, aux options et aux crédits d'utilisation proposés aux vendeurs sur notre plateforme (« Plateforme »), que nous appellerons le « Règlement des plans ». Ce règlement fait partie de nos Conditions d'utilisation et complète notre Règlement des vendeurs. Lorsque vous souscrivez un plan, une option ou des crédits d'utilisation, vous acceptez le présent règlement.

1. Objet et champ d'application

   Les plans, les options et les crédits d'utilisation sont des services développés, exploités et administrés par l'entreprise suisse Mimelis SA, seule entité disposant de la personnalité juridique. Toute référence à « Mimelis », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent règlement doit être comprise comme une référence à Mimelis SA. Les termes « vous », « vos » ou « votre » désignent l'entreprise, l'organisation ou la personne titulaire du compte Mimelis Vendeur.

   Le présent règlement encadre la souscription, la facturation, la modification et la résiliation des plans, des options et des crédits d'utilisation, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Il s'applique dès lors que vous disposez d'un compte Mimelis Vendeur, y compris lorsque vous restez sur le plan Base.

   Le présent règlement ne remplace pas le Règlement des vendeurs : les règles de la vente, de la réservation, du retrait, de la livraison et du service client continuent de s'appliquer intégralement. En cas de contradiction sur les seuls sujets traités ici, à savoir les plans, les fonctionnalités, les quotas, les options, le cycle de facturation, les frais applicables et les crédits d'utilisation, le présent règlement prévaut.

2. Définitions

   Voici quelques définitions importantes :

   • Plan : l'ensemble des fonctionnalités, des quotas et des Frais de Transaction associés à votre compte Mimelis Vendeur.
   • Frais de Transaction : la commission unique prélevée sur chaque commande payée, telle que définie par le Règlement des vendeurs, regroupant les frais de transaction et les frais liés au traitement du paiement.
   • Plan Base : le plan gratuit, appliqué par défaut à tout compte Mimelis Vendeur qui n'a pas souscrit de plan payant.
   • Plan payant : tout plan donnant lieu à un abonnement, quel que soit son nom commercial.
   • Abonnement : l'engagement de paiement récurrent correspondant à un plan payant et, le cas échéant, à ses options.
   • Fonctionnalité : une capacité de la Plateforme ouverte ou non par un plan.
   • Quota : la quantité maximale qu'une fonctionnalité autorise (par exemple un nombre d'images, de points de vente, de comptes d'employés ou de SMS).
   • Option : un service payant qui ajoute une quantité ou une fonctionnalité à votre plan sans en changer.
   • Cycle de facturation : la fréquence, mensuelle ou annuelle, à laquelle votre abonnement est facturé.
   • Période en cours : la période de facturation déjà réglée, qui court jusqu'à la prochaine échéance.
   • Service facturé à l'usage : un service dont la consommation est décomptée à l'unité une fois la limite incluse dans votre plan atteinte.
   • Crédits d'utilisation : une réserve prépayée, exprimée en francs suisses, servant exclusivement à financer les services facturés à l'usage.
   • Rechargement automatique : l'achat automatique de crédits d'utilisation déclenché lorsque votre solde passe sous un seuil que vous avez défini.
   • Limite de consommation mensuelle : le plafond mensuel de crédits d'utilisation que vous acceptez de consommer.
   • Facturation : l'espace de votre compte Mimelis Vendeur où se gèrent votre plan, vos options, votre moyen de paiement et vos factures.
   • Utilisation : l'espace de votre compte Mimelis Vendeur où se gèrent vos crédits d'utilisation et où figure l'historique de vos mouvements.

3. Ce que le plan détermine

   • Votre plan détermine les fonctionnalités auxquelles vous avez accès, les quotas qui les bornent et le montant de vos Frais de Transaction.
   • Chaque plan contient tout ce que contient le plan qui le précède et y ajoute. Le plan Base constitue le socle applicable à tout compte Mimelis Vendeur.
   • Le contenu exact de chaque plan, ses quotas et son tarif sont présentés sur la page des plans de la Plateforme et dans Facturation. Ces éléments font partie intégrante du présent règlement et vous sont opposables dans leur version en vigueur au moment de votre souscription ou de votre renouvellement.
   • La souscription d'un plan ne confère aucun droit acquis sur une fonctionnalité déterminée, ni aucune exclusivité, ni aucune priorité de traitement autre que celle expressément annoncée par le plan.
   • Le respect des quotas est contrôlé par la Plateforme. Les indications affichées dans votre compte Mimelis Vendeur ont valeur d'information ; en cas de divergence, l'état enregistré par nos systèmes fait foi.

4. Souscription et démarrage de la facturation

   • Le plan Base est gratuit et ne donne lieu à aucun abonnement. Vous y êtes rattaché par défaut, sans démarche de votre part.
   • Les plans payants se souscrivent depuis Facturation et requièrent l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide.
   • Les fonctionnalités de votre plan sont actives dès la souscription. La facturation, elle, démarre à la publication de votre point de vente. La période qui sépare la souscription de la publication n'est pas facturée.
   • La première facture est émise à la publication de votre point de vente. C'est cette date qui fixe votre cycle de facturation et vos échéances ultérieures.
   • Tant que votre point de vente n'est pas publié, tout changement de plan est immédiat et sans frais.
   • Aucun plan n'impose de durée minimale ni d'engagement de durée.
   • La publication d'un point de vente reste soumise à notre validation dans les conditions prévues par le Règlement des vendeurs. Nous ne garantissons aucun délai de validation, et une validation qui tarde ou qui n'aboutit pas ne donne droit à aucune indemnité.

5. Tarifs, taxes et devise

   • Les tarifs des plans, des options, des services facturés à l'usage et des crédits d'utilisation sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors taxes, sauf mention contraire explicite.
   • La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elle est applicable, s'ajoute aux montants annoncés. Le total à payer vous est présenté avant chaque confirmation.
   • Vous restez responsable de toutes les taxes et contributions vous incombant au titre de votre activité, dans les conditions prévues par le Règlement des vendeurs.
   • En cas d'erreur manifeste sur un tarif affiché, nous nous réservons le droit de la corriger. Aucune souscription ne peut être opposée à Mimelis sur la base d'un tarif manifestement erroné ; le cas échéant, vous êtes informé et libre de renoncer à la souscription concernée.

6. Cycle de facturation

   • Votre plan se règle au mois ou à l'année. Le cycle détermine la fréquence et le montant de vos factures ; il ne modifie ni les fonctionnalités ni les quotas de votre plan.
   • L'engagement annuel est proposé à un tarif avantageux par rapport à douze mois réglés un à un. Cet avantage est la contrepartie du règlement anticipé de la période annuelle.
   • Le cycle se choisit à la souscription et se modifie ensuite depuis Facturation.
   • Le passage au cycle annuel prend effet immédiatement et ouvre une période de douze mois à compter du jour du changement. Le temps restant sur la période mensuelle en cours est crédité et déduit du montant facturé le jour même. La prochaine échéance tombe un an après le jour du passage ; le jour du mois auquel vous étiez prélevé jusque-là n'est pas conservé.
   • Le retour au cycle mensuel prend effet à la fin de l'année en cours. Votre plan reste actif jusqu'à cette date, sans modification, et la facturation mensuelle démarre au terme. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée.
   • Un changement de cycle programmé reste annulable tant qu'il n'a pas pris effet.
   • Sur un cycle annuel, la période de facturation est l'année. Toute règle du présent règlement renvoyant à « la fin de la période en cours » s'entend alors du terme de cette année.

7. Changement de plan

   • Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis Facturation, sans limite de fréquence.
   • Montée de plan. Le changement prend effet immédiatement. Le temps restant sur la période déjà réglée est crédité et déduit du montant facturé le jour même. Le détail du calcul vous est présenté avant confirmation.
   • Descente de plan. Le changement prend effet à la fin de la période en cours. Votre plan actuel reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée, et le changement reste annulable tant qu'il n'a pas pris effet.
   • Une descente de plan est refusée tant que votre usage dépasse les quotas du plan visé. Il vous appartient de ramener votre usage dans les limites du plan visé avant de relancer le changement.
   • Un changement de plan ne remet pas en cause les montants déjà facturés, ni les crédits d'utilisation déjà acquis.

8. Quotas, dépassements et conséquences d'une baisse

   • Une place prévue par un quota est réputée occupée dès la création de l'élément correspondant, indépendamment de son activité ou de sa publication. La suppression ou la désactivation de l'élément libère la place.
   • Lorsque vous descendez de plan ou retirez une option, ce qui dépasse les quotas sans constituer un usage actif cesse d'être affiché publiquement, par exemple les images et vidéos au-delà du nombre inclus, le logo ou les badges. Rien n'est supprimé, et l'affichage est rétabli si vous remontez de plan ou souscrivez à nouveau l'option.
   • Vos contenus et vos données restent conservés dans votre compte dans les conditions prévues par nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Le présent règlement ne crée aucune obligation de conservation supplémentaire.
   • Nous nous réservons le droit de ramener un compte dans les limites de son plan lorsqu'un dépassement persiste, notamment à la suite d'une résiliation, d'un impayé ou de la fin d'une dérogation. Vous en êtes informé au préalable lorsque cela est raisonnablement possible.
   • Le contrôle des quotas relève de nos systèmes. Toute mesure visant à contourner un quota, à en fausser le décompte ou à obtenir une fonctionnalité qui n'est pas ouverte par votre plan constitue une violation du présent règlement.

9. Options

   • Une option ajoute une quantité ou une fonctionnalité à votre plan sans en changer. Les options disponibles, leur contenu et leur tarif figurent dans Facturation.
   • L'activation d'une option est immédiate et facturée au prorata du temps restant sur la période en cours. Le montant vous est annoncé avant confirmation. L'option est ensuite facturée à chaque échéance, selon le cycle de votre abonnement.
   • Le retrait d'une option prend effet à la fin de la période en cours. Sur un cycle annuel, l'option reste due et facturée jusqu'au terme de l'année. Aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre d'un retrait d'option.
   • Une option dont les places sont occupées ne peut pas être retirée : il vous appartient d'en libérer une au préalable.
   • Vos options sont reportées lors d'un changement de plan ou de cycle. Une option que le nouveau plan inclut y est absorbée et cesse d'être facturée séparément.
   • Une option ne confère que la quantité ou la fonctionnalité qu'elle décrit. Elle ne modifie ni vos Frais de Transaction, ni les autres quotas de votre plan.

10. Frais de Transaction

    • Les Frais de Transaction sont prélevés sur chaque commande payée. Le pourcentage et le montant fixe qui les composent sont déterminés par votre plan.
    • Le pourcentage et le montant fixe applicables à votre compte figurent sur la page des plans et dans votre compte Mimelis Vendeur. Ils prévalent sur toute autre indication de frais figurant dans le Règlement des vendeurs.
    • Un changement de plan modifie les Frais de Transaction applicables à compter de la prise d'effet du changement. Les commandes antérieures restent soumises aux frais en vigueur au moment où elles ont été confirmées.
    • Les Frais de Transaction restent régis, pour leur perception et leur récapitulatif, par le Règlement des vendeurs, qui prévoit leur déduction des montants que nous vous versons.
    • Les frais d'abonnement, les frais des options et les achats de crédits d'utilisation suivent un circuit distinct : ils ne sont pas déduits de votre compte de paiement, mais réglés sur le moyen de paiement enregistré dans Facturation, et font l'objet de leurs propres factures.

11. Crédits d'utilisation

    • Les crédits d'utilisation sont une réserve prépayée, exprimée en francs suisses hors taxes, rattachée à votre organisation. Ils servent exclusivement à financer les services facturés à l'usage au-delà de la limite incluse dans votre plan.
    • Les crédits d'utilisation ne constituent ni un moyen de paiement, ni un titre de créance, ni de la monnaie électronique. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables, ni échangeables, et ne peuvent être utilisés pour régler un abonnement, une option, des Frais de Transaction ou toute autre somme due à Mimelis.
    • Les crédits d'utilisation sont disponibles à partir du plan Pro. Ils ne remplacent pas un droit que votre plan n'accorde pas : lorsqu'une fonctionnalité n'est pas incluse dans votre plan, ou lorsque l'option correspondante n'est pas souscrite, aucun solde de crédits ne l'ouvre.
    • L'activation et la désactivation des crédits d'utilisation se font depuis Utilisation. La désactivation entraîne la désactivation du rechargement automatique ; votre solde est conservé et redevient utilisable en cas de réactivation.
    • Les crédits n'expirent pas et restent disponibles d'un mois sur l'autre tant qu'ils ne sont pas consommés. Ils sont acquis dès leur achat et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation, y compris en cas de descente de plan, de résiliation ou de clôture du compte, sauf disposition légale impérative contraire.
    • Chaque débit donne lieu à une écriture dans l'historique des mouvements, mentionnant le service concerné, le montant et le solde restant. Une facture est établie pour chaque achat de crédits.
    • En activant le rechargement automatique, vous autorisez expressément Mimelis à débiter le moyen de paiement enregistré, de manière récurrente, à hauteur du montant nécessaire pour porter votre solde au niveau que vous avez défini, chaque fois que celui-ci passe sous le seuil que vous avez fixé. Cette autorisation vaut jusqu'à sa révocation par la désactivation du rechargement automatique.
    • En cas de refus du moyen de paiement lors d'un rechargement automatique, la recharge n'a pas lieu et aucune nouvelle tentative n'est effectuée tant que vous n'avez pas régularisé votre moyen de paiement. Vos services facturés à l'usage sont suspendus dans l'intervalle.
    • La limite de consommation mensuelle est un plafond que vous fixez librement. Une fois atteinte, vos services facturés à l'usage sont suspendus jusqu'au mois suivant, même si votre solde de crédits demeure positif. Cette suspension résulte de votre propre paramétrage et n'engage pas la responsabilité de Mimelis.

12. Services facturés à l'usage

    • Certains services sont inclus dans votre plan jusqu'à une limite mensuelle, puis facturés à l'unité au-delà de cette limite. La liste de ces services, leur limite incluse et leur prix unitaire figurent dans votre compte Mimelis Vendeur.
    • Tant que la limite incluse n'est pas atteinte, le service ne donne lieu à aucun décompte. Au-delà, chaque unité consommée est débitée de vos crédits d'utilisation.
    • Lorsque plus rien ne peut financer une action, que ce soit parce que les crédits sont désactivés, que le solde est insuffisant, que le rechargement automatique est inactif ou refusé, ou que la limite mensuelle est atteinte, l'action n'est pas exécutée. Vous en êtes informé par courrier électronique.
    • Les alertes par SMS dépendent d'opérateurs de télécommunication tiers. Nous ne garantissons ni le délai, ni la bonne réception d'un message, et un message non délivré pour une cause qui ne nous est pas imputable reste décompté.
    • Vous êtes seul responsable des numéros de téléphone que vous enregistrez et garantissez disposer du consentement de leurs titulaires pour recevoir ces messages. Chaque numéro vérifié reçoit son propre message, et chaque message est décompté séparément.
    • La suspension d'un service facturé à l'usage n'affecte pas le fonctionnement de votre point de vente : vos commandes restent visibles dans votre compte Mimelis Vendeur et les notifications par courrier électronique continuent de vous parvenir.

13. Moyens de paiement et autorisation de prélèvement

    • Le règlement de votre abonnement, de vos options et de vos achats de crédits d'utilisation s'effectue sur le moyen de paiement que vous enregistrez dans Facturation. Ce moyen de paiement est commun à ces trois usages.
    • Vous vous engagez à maintenir en permanence un moyen de paiement valide tant que vous disposez d'un plan payant, d'une option ou d'un rechargement automatique actif.
    • La Plateforme utilise le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis aux Conditions d'utilisation du service Stripe. En souscrivant, vous acceptez d'être lié par ce contrat et autorisez Mimelis à transmettre à Stripe les informations nécessaires au traitement des paiements.
    • En souscrivant un plan payant ou une option, vous autorisez expressément Mimelis à débiter le moyen de paiement enregistré du montant dû à chaque échéance, ainsi que de tout montant supplémentaire résultant d'une modification de votre abonnement. Cette autorisation vaut tant qu'un moyen de paiement actif est conservé ou jusqu'à sa révocation expresse, sous réserve des sommes dues.

14. Factures

    • Chaque échéance d'abonnement donne lieu à une facture, consultable et téléchargeable depuis Facturation.
    • Chaque achat de crédits d'utilisation, y compris par rechargement automatique, donne lieu à une facture, consultable depuis l'historique des mouvements dans Utilisation.
    • Les Frais de Transaction continuent de faire l'objet du récapitulatif périodique prévu par le Règlement des vendeurs.
    • Toute contestation portant sur une facture doit nous être adressée dans les trente jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

15. Défaut de paiement

    • En cas d'échec de paiement, votre abonnement reste actif dans un premier temps. Un message vous invite, dans Facturation, à mettre à jour votre moyen de paiement et à régler la facture en attente.
    • Un impayé prolongé entraîne la suspension du plan payant. Votre point de vente repasse alors sur le plan Base, avec les fonctionnalités, les quotas et les Frais de Transaction correspondants, et continue de vendre.
    • Les sommes dues restent exigibles malgré toute suspension ou tout retour au plan Base. Aucun remboursement ni compensation n'est accordé pour une période de suspension.
    • Nous nous réservons le droit de compenser toute somme due avec les montants que nous détenons pour votre compte, et d'engager toute mesure nécessaire pour recouvrer les montants dus conformément au droit suisse.

16. Résiliation

    • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Facturation, sans motif et sans frais de résiliation.
    • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vos fonctionnalités restent actives jusqu'à cette date, puis votre point de vente repasse sur le plan Base et continue de vendre. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà réglée.
    • La résiliation d'un abonnement ne met pas fin à votre compte Mimelis Vendeur, ni au Règlement des vendeurs, ni à nos Conditions d'utilisation, qui continuent de s'appliquer.
    • Nous pouvons résilier ou suspendre un plan payant, une option ou l'accès aux crédits d'utilisation en cas de violation du présent règlement, du Règlement des vendeurs ou de nos Conditions d'utilisation, ainsi que dans les cas de limitation, suspension et résiliation prévus par nos Conditions d'utilisation.
    • La clôture de votre compte Mimelis Vendeur entraîne de plein droit la fin de l'abonnement, des options et des crédits d'utilisation, sans préjudice des sommes restant dues.

17. Modification des plans, des options et des tarifs

    • Nous pouvons faire évoluer à tout moment le contenu des plans et des options, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des fonctionnalités, afin d'améliorer la Plateforme. Une évolution qui n'altère pas substantiellement l'équilibre de votre plan peut intervenir sans notification préalable.
    • Toute hausse tarifaire, toute augmentation de vos Frais de Transaction et tout retrait substantiel de fonctionnalité ou de quota vous sont communiqués au préalable. Ces modifications prennent effet au début de la période de facturation suivant leur communication.
    • Si vous n'acceptez pas une telle modification, vous pouvez changer de plan ou résilier votre abonnement avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation de votre plan au-delà de cette date vaut acceptation.
    • Nous pouvons également faire évoluer la liste des services facturés à l'usage, leurs limites incluses et leurs prix unitaires. Une hausse de prix unitaire vous est communiquée au préalable et ne s'applique qu'aux consommations postérieures à sa prise d'effet.
    • Nous pouvons mettre à jour le présent règlement dans les conditions prévues par nos Conditions d'utilisation.

18. Dérogations et conditions particulières

    • Nous pouvons accorder à un compte, à notre discrétion, une dérogation portant sur un quota, une fonctionnalité ou un tarif. Une dérogation est personnelle, non transférable et révocable ; elle ne crée aucun droit acquis et ne s'étend à aucun autre compte.
    • Lorsqu'une dérogation prend fin, les conditions ordinaires du plan s'appliquent de nouveau, et les règles de dépassement de quota prévues au présent règlement trouvent à s'appliquer.
    • Lorsque des conditions particulières ont été convenues par écrit avec vous, elles prévalent sur le présent règlement dans la seule mesure de ce qu'elles prévoient expressément.
    • Le plan Associations est réservé aux entités pouvant justifier d'un statut d'association ou d'organisation à but non lucratif. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute perte de ce statut ; à défaut, nous pouvons rattacher votre compte au plan correspondant à votre situation.

19. Disponibilité, garanties et limites de responsabilité

    • Les fonctionnalités des plans, les options et les services facturés à l'usage sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Ils dépendent de systèmes techniques et de prestataires tiers, notamment pour le paiement et l'envoi de messages.
    • La souscription d'un plan ou d'une option ne constitue en aucun cas une garantie de visibilité, de trafic, de nombre de commandes ou de résultat commercial.
    • Mimelis ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires, pannes, retards ou dommages indirects résultant de l'utilisation de ces services, dans les limites prévues par nos Conditions d'utilisation.
    • Les limitations de responsabilité prévues par nos Conditions d'utilisation s'appliquent intégralement au présent règlement.

20. Droit applicable et for juridique

    Le présent règlement est soumis au droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le for juridique est Genève, Suisse, conformément à nos Conditions d'utilisation.

21. Contact

    Pour toute question relative à votre plan, à vos options ou à vos crédits d'utilisation, vous pouvez nous joindre depuis l'assistance dédiée de votre compte Mimelis Vendeur ou par courrier électronique à l'adresse producteur@mimelis.ch.