Conditions d’utilisation

Bienvenue chez Mimelis ! C'est avec grand plaisir que nous vous accueillons sur notre plateforme dédiée à la vente directe en Suisse. Afin d’assurer une bonne cohésion entre producteurs, artisans, consommateurs et notre plateforme, vous trouverez ci-dessous un aperçu de notre fonctionnement et des règles que nous appliquons. 

  1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent un accord contractuel entre vous et Mimelis SA (« Mimelis » ou « nous ») (voir entité dans la rubrique Coordonnées). Elles régissent votre utilisation de notre site web, de nos applications et nos services, que nous appellerons communément “Plateforme”. Ces Conditions sont à lire attentivement car en utilisant notre Plateforme, même en parcourant simplement un de nos sites web, vous comprenez et acceptez ces Conditions. En cas de désaccord avec nos Conditions, vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme.

 

  1. Étendue des Conditions

La Plateforme Mimelis réunit les producteurs et les artisans avec les consommateurs afin de leur permettre de vendre et d’acheter en direct des produits uniques. Afin d’assurer une bonne cohésion entre chaque acteur, voici les règles qui s’appliquent à chacun selon la manière dont vous utilisez notre Plateforme :

Notre règlement pour tout le monde : lorsque vous utilisez notre Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.

Notre Règlement des Vendeurs - vendre mes produits: lorsque vous utilisez notre Plateforme pour vendre des produits sur la Plateforme, ce règlement s'applique pour vous.

Notre Règlement des Vendeurs - promouvoir mes produits: lorsque vous utilisez notre Plateforme pour promouvoir votre activité et vos produits, ce règlement s'applique pour vous.

Notre Règlement des Acheteurs: lorsque vous utilisez notre Plateforme en naviguant simplement sur nos sites ou si vous effectuez une réservation, ce règlement s'applique pour vous.

Ces différents règlements font partie de nos Conditions, il est donc important que vous lisiez ceux qui s’appliquent pour vous en plus du présent document qui concerne tout le monde.

 

  1. Votre compte Mimelis

Lorsque vous utilisez notre Plateforme, certaines fonctionnalités, comme le fait de simplement naviguer sur notre site, ne nécessitent pas de créer un compte ; pour l’utilisation d’autres fonctionnalités, il peut être nécessaire d’utiliser un compte Mimelis. Voici ci-dessous les conditions pour pouvoir créer un compte :

  1. Vous devez être âgé.e d’au moins 18 ans : les personnes en dessous de cet âge sont autorisées à utiliser notre Plateforme uniquement par le biais d’un compte qui appartient à un parent ou à un tuteur légal. Dans ce cas, ils devront disposer de leur autorisation et être sous leur surveillance directe. Vous restez responsable de toute activité effectuée par une personne en dessous de cet âge limite lorsqu’elle utilisera votre compte. Dans tous les cas, l'utilisation de notre Plateforme est proscrite pour les personnes en dessous de 16 ans.
  2. Véracité et exactitude de vos informations : vous êtes tenu.e de fournir des informations correctes, complètes et exactes ainsi que de tenir les à jour.
  3. Responsabilité de votre compte : vous êtes responsable de l’accès à votre compte, de sa gestion et son utilisation. Notamment, vous êtes responsable de toute l’utilisation qui est faite sur votre compte et plus généralement sur la Plateforme. Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’entreprise, vous garantissez avoir personnellement toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir accepter et respecter les Conditions au nom de votre entreprise.
  4. Protection de votre compte : vous êtes l’unique responsable de toute activité qui pourrait être faite sur votre compte. Il est de votre devoir de protéger l’accès à vos informations de connexion comme votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur (ou toute autre information sensible permettant l’accès à votre compte) de toute utilisation frauduleuse ou abusive qui pourrait être faite en utilisant votre compte.
  5. Transfert : un compte Mimelis n’est pas transférable.

 

  1. Votre utilisation de la Plateforme

    1. Charge de travail. L’utilisation de logiciels, systèmes, outils, ou tout autre mécanisme qui pourrait altérer le fonctionnement de la Plateforme est interdite. En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas prendre de mesures qui pourraient entraîner des charges intolérables ou excessive pour la Plateforme.
    2. Pas de publicité. Toutes les données qui peuvent être introduites sur la Plateforme comme par exemple, mais sans s’y limiter, des textes, des avis, évaluations, ou toute information communiquée d’une autre manière sur la Plateforme, ne peuvent en aucun cas comporter de la publicité pour des produits ou services qui ne sont pas proposés actuellement par le membre sur la Plateforme, ou que le membre n’offrira pas très prochainement sur la Plateforme. Les vendeurs qui utilisent leur compte pour promouvoir leurs activités sont soumis à leur propre règlement : vous pouvez le consulter ici.
    3. Liens et adresses externes. En complément du dernier point, il est interdit d’ajouter des hyperliens, liens internet, texte décrivant une adresse externe dans les données qui peuvent être publiées par le biais de la Plateforme. De la même manière, vous ne pouvez pas ajouter de tels liens dans une photo ou une image. Par exemple, vous ne pouvez pas ajouter de lien dans la description de votre entreprise qui redirige vers votre propre site internet ou encore ajouter un lien externe dans un commentaire.
    4. Contournement de la Plateforme. Les informations publiées sous une quelconque forme sur la Plateforme ne doivent être aucunement utilisées dans le but d’inciter à conclure des réservations ou des ventes en dehors de la Plateforme, et ce, directement ou indirectement.
    5. Contournement des frais. Toute mesure ayant pour objectif de contourner les frais de la Plateforme est interdite.
    6. Évaluations. Les membres, lorsqu’ils donnent une évaluation quelle qu’elle soit, sont tenus de fournir des informations véridiques et objectives. Toute évaluation déloyale, abus ou manipulation du système, tant sur son propre profil que sur le profil d’autrui, est formellement interdite. Les membres ne doivent communiquer aucune information permettant d’identifier un utilisateur de la Plateforme. Mimelis peut, s’en y être obligé, intervenir à titre occasionnel dans le système d’évaluation afin d’effacer et/ou de corriger des évaluations.
    7. Vol de notre contenu. Vous comprenez et acceptez que le fait d’explorer notre Plateforme, de faire des captures d’écran, d’utiliser des programmes à des fins de scraping, de faire des tentatives d’ingénierie inverse sur la Plateforme ou encore de faire des tentatives dans le but d’obtenir le code source de notre Plateforme est strictement interdit sans notre autorisation explicite.
    8. Paiement de vos factures. Vous êtes responsable de tous les frais que vous devez à Mimelis. Vous êtes également responsable du paiement et/ou de la collecte de toutes taxes applicables de toutes ventes et achats que vous faites par l’intermédiaire de notre Plateforme. Dans ce cas, Mimelis collectera et reversera la TVA.

 

  1. Contenu et propriété intellectuelle

Le Contenu que vous publiez par l’intermédiaire de notre Plateforme est votre contenu (nous le désignerons comme “Votre Contenu”). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant notre Plateforme : par exemple le nom de votre commerce, votre marque, les photos des Offres de Produits ou de votre commerce, les descriptions des Offres Produits ou de votre activité, avis, commentaires, nom d’utilisateur, etc.

  1. Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu et déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de l’ensemble de Votre Contenu et à ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers lorsque vous le publiez.
  2. Autorisation d’utiliser Votre Contenu. Lorsque vous publiez Votre Contenu par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous conférez à Mimelis le droit de l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Mimelis à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous n’enfreindrons aucun des droits que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à le promouvoir. Par exemple, vous êtes d’accord que Mimelis puisse offrir à vous ou à des acheteurs sur Mimelis, des promotions sur la Plateforme en relation avec les offres de produits que vous aurez faites.
  3. Droits que vous conférez à Mimelis. En termes juridiques, lorsque vous publiez du Contenu sur notre Plateforme, vous conférez à Mimelis une licence non exclusive, libre de redevance, irrévocable, cessible, perpétuelle pour l’utiliser, l’afficher, le modifier, l’éditer, le reproduire, le distribuer, le stocker et vous nous permettez que nous préparions des travaux dérivés avec Votre Contenu. Ceci nous permet de faire fonctionner de manière générale notre Plateforme et de promouvoir Mimelis par le biais des services de notre Plateforme, de partenaires, de sites ou services tiers. Vous acceptez de ne pas exercer de droit de publicité ou de droit moral à notre encontre en accord avec l'étendue de la licence décrite plus haut et en ce qui concerne l’utilisation de Votre Contenu. Vous confirmez et reconnaissez notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec les limites décrites précédemment, dans la mesure où il contient des informations personnelles. En d’autres termes, et plus concrètement, voici quelques exemples où l’utilisation de Votre Contenu permet le bon fonctionnement et le développement de notre Plateforme :
    1. Ajout d’une photo : lorsque vous ajoutez une photo dans votre compte, nous pouvons l’afficher, la redimensionner pour qu’elle corresponde aux zones où elle sera affichée, l’améliorer pour qu’elle puisse s’afficher correctement dans un mobile et s’intégrer en harmonie sur notre Plateforme.
    2. Traductions : notre Plateforme est multilingue afin de permettre son utilisation dans différentes langues, à ce titre, nous pouvons effectuer des traductions du nom de vos produits ou encore de la description de votre activité afin de les proposer à des utilisateurs qui ne parlent pas forcément la même langue que vous. De manière analogue, nous pourrions traduire les indications que vous avez données à vos clients pour trouver votre point de vente et récupérer leur commande.
    3. Promouvoir votre activité : lorsque vous venez d’ajouter une Offre de Produit nous pouvons par exemple promouvoir votre produit dans des zones dédiées sur la Plateforme afin que les utilisateurs la voient plus facilement.
  4. Notre Contenu. À l’exception de Votre Contenu, l’ensemble du contenu présent sur la Plateforme et ce, quel que soit le support utilisé, est l'entière propriété de Mimelis. Toute utilisation de l’un de ces supports ne peut pas être faite sans notre accord préalable explicite.
  5. Utilisation de notre logo, notre nom. En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous pouvez utiliser notre logo ainsi que notre nom pour montrer que vous utilisez notre Plateforme, proposez notre service et montrer votre relation avec Mimelis. Nous nous réservons le droit de révoquer ce droit à n’importe quel moment si nous jugeons que l’utilisation de notre nom ou de notre logo est contraire à nos choix relatifs à la marque ou encore qu’il pourrait nuire à celle-ci.
  6. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant tout ou en partie nos Conditions. De plus, vous acceptez de ne pas publier de contenu qui pourrait s’avérer faux et trompeur ou de ne pas utiliser notre Plateforme de manière frauduleuse ou trompeuse.
  7. Signalement du contenu non autorisé. Si vous possédez ou détenez des droits sur un contenu qui a été publié sur notre Plateforme sans votre autorisation et si vous souhaitez qu’il soit supprimé, vous pouvez nous contacter. Dans le cas où il s’agit d’un contenu que vous avez vous même publié et qui viole la propriété intellectuelle de quelqu'un d’autre, nous appliquerons les mesures requises pour résoudre cette violation. Par exemple, nous désactivons les Offres de Produits concernées et nous vous en avertirons.

 

  1. Garanties, limitations de responsabilité

    1. Services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou sur lesquels nous n’avons pas le contrôle (par exemple, des liens vers Instagram ou Google). De même, vous pouvez avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers pour utiliser nos Services (comme par exemple un appareil mobile pour pouvoir utiliser une de nos applications mobiles). Dès lors, vous agissez à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation : ces accords seront conclus uniquement entre vous et ces tiers et Mimelis n’est pas une partie à ces accords.
    2. Garanties. Mimelis s’efforce de rendre nos services les meilleurs possibles mais nous ne sommes pas infaillibles et il est possible que parfois des événements indésirables puissent se produire. Nous vous fournissons donc nos services “en l’état” et “selon disponibilité” et sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. En raison de travaux de maintenance, il se peut que tout ou une partie de la Plateforme devienne indisponible pendant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs ou des membres de la Plateforme, vis-à-vis de Mimelis.
    3. Limites de responsabilité. Dans la mesure où la loi applicable le permet et que cette limitation peut s’appliquer, ni Mimelis ni aucun de ses employés ou administrateurs ne seront responsables vis-à-vis de vous et de toutes pertes de profits ou de revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de l’utilisation de nos services et de notre Plateforme ou des présentes conditions. En particulier, Mimelis n’assumera aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des Offres de produits sont consultées, réservées, confirmées, annulées, ou plus généralement traitées tardivement ou de manière erronée. Mimelis ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.

 

La responsabilité totale de Mimelis découlant de ces dommages est limitée au montant que vous avez payé à Mimelis depuis les 3 derniers mois précédant le fait préjudiciable.

 

  1. Résiliation

    1. Résiliation de votre part. Vous pouvez à tout moment résilier votre compte, bien que nous espérons que cela n’arrive pas. Pour résilier votre compte, contactez-nous par email ou via notre formulaire de contact présent sur notre site. Lorsque vous avez un compte vendeur, vous pouvez aussi nous contacter par le biais de votre assistance dédiée directement dans l’application vendeur. Suite à la résiliation de votre compte, vous restez quand même redevable de toutes factures ou frais non payés.
    2. Restrictions juridiques. Nous pouvons bloquer votre accès à l’application Mimelis, résilier votre compte Mimelis ou refuser de traiter un paiement dès lors que nous pensons raisonnablement qu’un risque ou qu’un problème juridique existe. Il peut par exemple s’agir d’une violation potentielle d’une loi ou d’un règlement, associée à vous, à votre entreprise ou à un paiement. Ces mesures peuvent être prises par nos soins sans préavis.
    3. Limitation, suspension et résiliation. Mimelis se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, y compris de supprimer votre compte Mimelis à notre discrétion. Mimelis ne pourra être tenue responsable quant aux effets que cela provoquera sur vous ou sur vos activités, y compris si cela altère votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire de notre Plateforme. Voici certains cas dans lequel cela pourrait se produire :
      1. Vous êtes inactif/ve sur la Plateforme pendant une longue période.
      2. Nous devons le faire pour nous conformer à une exigence légale.
      3. Vous enfreignez de manière répétée ou importante les présentes Conditions.
      4. Nous avons des raisons de croire que votre comportement nous cause du tort ou puisse engager notre responsabilité, celle d’un tiers ou d’un consommateur. Cela peut arriver par exemple par le biais d’un piratage, hameçonnage, spamming ou par le scraping de contenu qui ne nous appartient pas.
      5. Lors de la résiliation d’un compte, il est possible que l’ensemble des informations qui y sont associées soit perdu, y compris Votre Contenu.
    4. Les présentes Conditions restent valables même après la résiliation de votre accès à la Plateforme ou après la fin de votre utilisation des services de notre Plateforme.

 

  1. Indemnisation

Nous souhaitons que cela n’arrive pas, mais dans le cas où Mimelis fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela veut dire que dans ce cas vous défendrez Mimelis (y compris ses administrateurs, dirigeants, ou un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire (y compris les actions entreprises par les autorités gouvernementales) découlant de vos actions, votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de la Plateforme, de votre utilisation illégale de la Plateforme et/ou en violant les présentes Conditions.

Nous nous réservons toutefois le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugerons appropriée, même dans le cas où vous nous indemnisez. Si tel était le cas, vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à mettre en place et exécuter notre stratégie.

 

  1. Changements dans ces Conditions 

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous en informerons dès lors que nous pensons qu’il s’agit de modification importante par l’intermédiaire de notre Plateforme ou en vous envoyant un email ou un message les concernant. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Lorsque des mises à jour des Conditions sont faites, celles-ci ne sont pas rétroactives, cependant celles-ci s'appliquent immédiatement dès publication sur notre Plateforme. Dès lors, votre utilisation de la Plateforme suite à des modifications constitue votre acceptation des mises à jour.

 

  1. Litiges ; Droit applicable et for juridique

Dans la plupart des cas, vos préoccupations peuvent être résolues rapidement et en satisfaisant toutes les parties, simplement en nous contactant. 

  1. Litiges avec un autre utilisateur ou un tiers. Dans le cas où vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur de la Plateforme Mimelis ou un tiers, nous recommandons toujours de d’abord contacter l’autre partie afin de voir comment résoudre ce litige à l’amiable. Dans le cas d’un litige avec un autre utilisateur ou un tiers, vous dégagez Mimelis de toute responsabilité vis-à-vis de ce litige et des demandes, réclamations et dommages et intérêts découlant de ce litige.
  2. Litiges avec Mimelis. Lorsque vous vous retrouvez dans une situation conflictuelle avec nous, contactez-nous, nous essayerons toujours de trouver une solution à votre problème. Lorsque nous n’arrivons à aucun accord, le conflit juridique impliquant notre Plateforme sera résolu selon les points suivants.
  3. Droit applicable. L’ensemble des litiges en rapport avec les présentes Conditions entre Mimelis et un membre (actuel ou ancien), relève du droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Genève, Suisse.

 

  1. Clause libératoire

Dans le cas où certaines de ces conditions décrites dans les présentes Conditions devaient être partiellement ou totalement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas impactée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

 

  1. Divers

    1. Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni les transférer ou déléguer vos droits et obligations sans notre accord écrit explicite au préalable.

 

  1. Coordonnées

Mimelis SA est une société anonyme domiciliée en Suisse dont le siège social est situé à chemin de pierre longue 6b, 1212 Grand-Lancy, immatriculée au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro d’immatriculation CH-660.1.528.022-3.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse legal@mimelis.ch ou nous écrire à l’adresse de notre siège. 

Ce règlement vous est proposé dans la langue de votre choix, cependant il est important de noter que c’est bien la version française du document qui contrôle et régit votre utilisation des services de Mimelis.
Mise à jour:
24 septembre 2022
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